Nos conditions générales

La boutique en ligne du site www.prestacomaudiovisuel.com a été mise en place par la société PRESTACOM AUDIOVISUEL, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.prestacomaudiovisuel.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société PRESTACOM AUDIOVISUEL dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1 - Notice légale permettant une identification précise de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL

2 - Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

3 - Indication, en Euros du prix des biens ou des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

4 - Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

5 - L'existence d'un droit de rétractation

6 - La durée de validité de l'offre ou du prix

7 - L'ensemble de ces informations est présentés en langue française. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : matériel, accessoires et consommables pour la sonorisation – la vidéo – l’audiovisuel – l’informatique – la photo et tout type de prestations se référant à la liste précédemment citée, et plus généralement de toute la gamme des produits commercialisés par la société PRESTACOM AUDIOVISUEL.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PRESTACOM AUDIOVISUEL à l’Acheteur.

Article 3 :

Documents contractuelsLe présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Acheteur lors de la commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société PRESTACOM AUDIOVISUEL.

Article 5 : Commande

La commande de produit pourra se faire par l’acheteur :

sur la boutique en ligne www.prestacomaudiovisuel.com

par téléphone au 01-42-08-78-08 (pour les clients déjà en compte)

par télécopie ou message e.mail (pour les clients déjà en compte)

Chaque commande passée en ligne par l’Acheteur lui sera immédiatement confirmée par e-mail à l’adresse qu’il aura saisie lors de son identification client.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

Article 6 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 7 : Preuve de la transactionLes registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

-a : La société PRESTACOM AUDIOVISUEL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. L’acheteur peut contacter directement par téléphone le service clients de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL qui reste à son entière disposition afin d’obtenir des renseignements précis sur un produit.

-b : Les offres présentées par la société PRESTACOM AUDIOVISUEL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros en HT et TTC et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. A ce jour le taux de T.V.A. est de 20,00 %.

La société PRESTACOM AUDIOVISUEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d’erreur d’affichage de prix sur un produit commandé et payé en ligne, la société PRESTACOM AUDIOVISUEL en informera l’Acheteur dans un délai de 2 jours. La commande sera alors annulée et l’Acheteur sera immédiatement remboursé. Il pourra si il le désire renouveler sa commande du produit dont le prix aura été corrigé par la société PRESTACOM AUDIOVISUEL.

Article 10 : Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de deux modes de règlement :

                1°) – Virement bancaire sur le compte suivant :

                2°) – Paiement par chèque bancaire.

Ce chèque devra être établi à l’ordre de PRESTACOM AUDIOVISUEL et envoyé au nom et à l’adresse suivante : PRESTACOM AUDIOVISUEL – Service Commandes Internet - 19 rue de la Voûte – 75012 Paris. Ce chèque pourra être immédiatement encaissé dès sa réception.

L’Acheteur garantit la société PRESTACOM AUDIOVISUEL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société PRESTACOM AUDIOVISUEL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société PRESTACOM AUDIOVISUEL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société PRESTACOM AUDIOVISUEL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société PRESTACOM AUDIOVISUEL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange avec un autre produit de même valeur.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la PRESTACOM AUDIOVISUEL dans un délai d'une semaine. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Les expéditions jusqu’à 30 Kg sont essentiellement assurées par La Poste avec Colissimo Suivi. Pour la région Parisienne la société PRESTACOM AUDIOVISUEL assurera la livraison des colis dépassant 30 Kg et fera appel à une société de messagerie pour la province.

LA POSTE

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : PRESTACOM AUDIOVISUEL - Service Clients – 19, rue de la Voûte – 75012 Paris

Article 14 : Erreurs de livraison

-a : L’Acheteur devra formuler auprès de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL pourra être faite : - en priorité par téléphone au 01-42-08-78-08 du lundi au vendredi de 9h à 18h – ou sur le site www.prestacomaudiovisuel.com à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PRESTACOM AUDIOVISUEL de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.

-d : Dès réception de la réclamation, la société PRESTACOM AUDIOVISUEL attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l’Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société PRESTACOM AUDIOVISUEL dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : PRESTACOM AUDIOVISUEL - Service Retours Clients – 19, rue de la Voûte – 75012 Paris

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL. Les frais d'envoi sont à la charge de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que la société PRESTACOM AUDIOVISUEL n'est pas le fabricant ou le distributeur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant ou du distributeur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie du fabricant sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, PRESTACOM AUDIOVISUEL pourra, sur demande, informer l’Acheteur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement ou faire connaître à l’Acheteur l’adresse des différents centres de SAV du fabricant ou du distributeur des produits.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Article 16 : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande faite par l’Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable par l’Acheteur auprès du Service Client de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL par téléphone au 01-42-08-78-08 du lundi au vendredi de 9h à 18h, par message électronique ou tout autre moyen de communication en indiquant impérativement ses coordonnées ainsi que le numéro de la commande passée en ligne. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l'adresse suivante : PRESTACOM AUDIOVISUEL - Service Retours Clients – 19, rue de la Voûte – 75012 Paris

Les produits tels que les consommables, les accessoires, les supports audio-vidéo-informatique ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leurs emballages d'origine, complets et intacts avec leurs accessoires, les notices d’utilisation ainsi que les cartes d’enregistrement de garantie. Ces produits devront être en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, sali, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni remboursé ou échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PRESTACOM AUDIOVISUEL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (les produits devant être testés au préalable). L’Acheteur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l’Acheteur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, l’Acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l’Acheteur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, lestitres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Juridiction compétente - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société PRESTACOM AUDIOVISUEL pour obtenir une solution amiable.

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’Acheteur peut écrire à la société PRESTACOM AUDIOVISUEL dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Les conditions générales de location de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL

1°) – RÉSERVATION ET ENLÈVEMENT DU MATERIEL.

La réservation pour la location de matériel pourra se faire par téléphone au 01-42-08-78-08, par télécopie au 01-42-08-78-09, par E.mail à l’adresse suivante : contact@prestacomaudiovisuel.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : PRESTACOM AUDIOVISUEL – 19, rue de la Voûte – 75012 Paris.

Pour les Sociétés, les Etablissements Publics ou les Associations il sera demandé un bon de commande à en-tête avant la date de location ou de prestation. Les quantités, les durées, les prix, les conditions de règlement, les adresses de livraison et de facturation, et divers renseignements devront être inscrits sur ce bon de commande. PRESTACOM AUDIOVISUEL s’engage à fournir un devis précis et détaillé dans les meilleurs délais.

Pour les particuliers, il sera demandé un dépôt de garantie, une pièce d’identité et une quittance EDF ou autre justificatif de domicile si besoin.

Toute annulation de réservation devra être faite au moins 48 heures à l’avance. Dans le cas contraire, le paiement d’une journée de location du matériel commandé sera exigé.

Toute commande passée fera l’objet d’une réservation de notre part portant un numéro de pièce commerciale. Le locataire devra s’assurer que sa commande est bien prise en compte en nous demandant de lui indiquer le numéro de sa réservation. Sur demande la copie de cette réservation peut lui être adressée par télécopie ou par E.Mail dans les meilleurs délais.

2°) – DURÉE DE LOCATION

La durée minimum de location est de un jour. Pour des durées supérieures à un jour, des prix dégressifs sont calculés en fonction de coefficients multiplicateurs indiqués dans nos tarifs de location. Pour les durées plus longues le locataire devra consulter à l’avance le service commercial de PRESTACOM AUDIOVISUEL.

3°) – MATÉRIEL

Le loueur s’engage à fournir un matériel conforme à la commande du Locataire, dans un parfait état. Le Locataire doit vérifier avec le technicien, lors de la prise en charge ou lors de la livraison, le bon état du matériel loué. Un essai de toutes les fonctions nécessaires au bon fonctionnement des appareils doit être effectué devant le Locataire.

En cas de défectuosité ou de problème technique du matériel loué, le locataire doit en faire part dans les plus brefs délais à PRESTACOM AUDIOVISUEL qui s’engage à réparer ou remplacer le matériel le plus rapidement possible. Les déplacements pour l’échange de matériel de location défectueux ou pour la réparation de ce matériel sont à la charge du Locataire.

Les réclamations à posteriori ne seront pas prises en considérations, sauf celles faisant suite à un problème durant la fermeture de la société PRESTACOM AUDIOVISUEL.

Aucune indemnité ni dommages et intérêts ne pourront être réclamés par le Locataire pour la non utilisation du matériel loué, quelle qu’en soit la cause. Si le Locataire n’a pas pu utiliser le matériel loué en raison de pannes ou de mauvais fonctionnement, PRESTACOM AUDIOVISUEL s’engage à prêter un matériel identique pour une utilisation à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué.

Le matériel loué reste l’entière propriété de PRESTACOM AUDIOVISUEL. En aucun cas le locataire ne pourra apporter des modifications techniques ou physiques sur ce matériel.

4°) – RESPONSABILITÉ – SINISTRES – VOL

Le matériel est sous l’entière responsabilité du locataire dès sa prise en charge et ceci jusqu’à sa restitution ou sa récupération par PRESTACOM AUDIOVISUEL, même après la date prévue ou l’horaire de fin de location. Le Locataire s’engage à supporter tous les frais causés par la disparition, la destruction ou la dégradation du matériel, des accessoires et des cordons.

En cas de perte ou de vol du matériel loué, des accessoires et des cordons, une facture sera établie au nom du Locataire qui s’engage à la régler immédiatement. Tant que cette facture n’est pas réglée, le Locataire devra payer le montant de la location du matériel manquant au prix de la journée multiplié par le nombre de jours séparant la date prévue de restitution à la date d’établissement de cette facture.

Tout matériel ou accessoires et cordons non restitués seront facturés à leurs valeurs de remplacement.

Nous recommandons à nos clients de prendre toutes les assurances nécessaires.

5°) – PAIEMENT

Les prix indiqués sur nos tarifs de location s’entendent hors taxes et hors fournitures des consommables. Le taux de TVA appliqué est de 20,00 % modifiable en fonction de la législation.

PRESTACOM AUDIOVISUEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et s’engage à en informer sa clientèle régulièrement. Les tarifs indiqués sur les devis de location et prestation sont valables un mois à partir de la date de sa création.

Les factures sont payables au comptant à la prise en charge du matériel, sauf conditions particulières accordées après ouverture de compte. Les clients en compte s’engagent à respecter les délais de règlement inscrits sur les devis, réservations, bons de livraison et factures.

6°) – CONTESTATION

Le Locataire s’engage à accepter sans restriction les conditions générales de location de PRESTACOM AUDIOVISUEL.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent.

S.A.R.L. PRESTACOM AUDIOVISUEL AU CAPITAL DE 60 000,00 Euros – 19, rue de la Voûte - 75012 PARIS

RCS PARIS B 382 699 353 – N°SIRET 382 699 353 00035 – CODE APE 714B – N°T.V.A. FR 57 382 699 353 00035